Clients professionnels — B2B
Infogérance • Hébergement • Cybersécurité • Réseau • Téléphonie • Matériel • Vidéosurveillance • Web

 

Ces CGV sont conçues pour des relations entre professionnels. Les conditions particulières, devis, bons de commande et annexes de service complètent ce document.

 

Sommaire

• I. Cadre contractuel (articles 1 à 7)
• II. Commandes, prix et paiement (articles 8 à 15)
• III. Exécution des prestations informatiques (articles 16 à 25)
• IV. Matériels et installations (articles 26 à 32)
• V. Hébergement, données et cybersécurité (articles 33 à 39)
• VI. Prestations web et propriété intellectuelle (articles 40 à 45)
• VII. Durée, suspension, résiliation et réversibilité (articles 46 à 52)
• VIII. Responsabilité, preuve et litiges (articles 53 à 60)
• Annexe A — Traitement des données personnelles (RGPD)
• Annexe B — Fiche de conditions particulières et niveaux de service
• Annexe C — Mentions courtes pour devis et bons de commande

I. Cadre contractuel

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales encadrent les ventes de matériels et les prestations fournies par ECHO VALIRA IT à des clients agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles couvrent notamment l’infogérance, l’assistance, la maintenance, l’hébergement, la messagerie, la sauvegarde, la cybersécurité, les réseaux, le Wi-Fi, la téléphonie, la vidéosurveillance, la fourniture et l’installation de matériels, ainsi que les prestations web.

Article 2 — Champ d’application B2B

Le client déclare contracter comme professionnel. Si une prestation est commandée à des fins étrangères à son activité professionnelle, il doit en informer ECHO VALIRA IT avant toute commande afin qu’un cadre contractuel adapté soit établi. Les règles impératives applicables à certaines personnes publiques ou professions réglementées demeurent réservées.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé, par ordre décroissant de priorité, des conditions particulières ou du contrat signé, du devis ou bon de commande accepté, des annexes techniques et niveaux de service, puis des présentes CGV. Une dérogation n’est valable que si elle est écrite et identifie la clause écartée. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite d’ECHO VALIRA IT.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis, la signature d’un contrat, la validation électronique ou tout écrit non équivoque emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée. Elles ne modifient pas rétroactivement un contrat antérieur non accepté. Pour un contrat existant, leur application suppose un avenant, une nouvelle commande ou un renouvellement accepté de manière démontrable.

Article 5 — Devoir de collaboration et exactitude des informations

Chaque partie coopère loyalement. Le client communique en temps utile les informations, accès, contraintes, autorisations et décisions nécessaires. Il garantit l’exactitude des informations transmises et signale sans délai tout changement susceptible d’affecter la sécurité, les délais, les coûts ou le périmètre.

Article 6 — Interlocuteurs habilités

Le client désigne les personnes habilitées à commander, valider, demander une modification, autoriser un accès, réceptionner un matériel ou notifier une résiliation. ECHO VALIRA IT peut demander une confirmation écrite. En présence d’instructions contradictoires ou manifestement risquées, l’opération peut être suspendue jusqu’à clarification, sans responsabilité pour le retard qui en résulte.

Article 7 — Traçabilité des demandes

Les commandes, validations, modifications, contestations et demandes sensibles sont transmises par courriel, ticket ou écrit signé. Une demande verbale peut être consignée dans un compte rendu transmis au client. Sauf contestation motivée dans les cinq jours ouvrés, ce compte rendu fait foi jusqu’à preuve contraire quant aux instructions et constatations qu’il relate.

II. Commandes, prix et paiement

Article 8 — Devis, commande et modification du périmètre

Sauf durée différente, un devis est valable trente jours. La commande devient ferme à son acceptation. Toute demande dépassant le périmètre initial, toute urgence ou toute contrainte découverte après commande peut donner lieu à un devis complémentaire, à une facturation au temps passé selon le tarif communiqué ou à une révision du calendrier. ECHO VALIRA IT n’est pas tenue d’exécuter une prestation supplémentaire sans accord sur ses conditions.

Article 9 — Prix, taxes et frais externes

Les prix sont exprimés hors taxes, augmentés des taxes applicables. Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : frais de déplacement, péage, stationnement, hébergement, transport, douane, écocontribution, licences, abonnements, consommations variables, frais de prestataires spécialisés et fournitures non prévues. Les prix applicables sont ceux du devis ou de la grille tarifaire acceptée.

Article 10 — Acompte, approvisionnement et sous-traitants

ECHO VALIRA IT peut exiger un acompte, le paiement préalable d’un matériel, d’une licence ou d’un engagement fournisseur. La commande auprès d’un fournisseur ou la réservation d’un intervenant peut commencer après encaissement. En cas d’annulation imputable au client, les coûts engagés, non récupérables et justifiés demeurent dus, sans préjudice du paiement des travaux déjà exécutés.

Article 11 — Facturation

Les prestations ponctuelles sont facturées selon le devis, l’avancement, la livraison ou la réception. Les services récurrents sont facturés d’avance ou à terme échu selon les conditions particulières. Les consommations et coûts externes peuvent être régularisés après réception des informations du fournisseur. Le client signale toute erreur de facturation dans les quinze jours, sans suspendre le paiement de la partie non contestée.

Article 12 — Délais et moyens de paiement

Sauf stipulation différente conforme à la loi, les factures sont payables à trente jours date de facture par virement ou prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures périodiques ne peuvent bénéficier d’un délai supérieur au plafond légal applicable. Un rejet de prélèvement ou des frais bancaires imputables au client peuvent être refacturés à leur coût réel.

Article 13 — Retard de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 14 — Suspension pour impayé et déchéance du terme

Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours calendaires, ECHO VALIRA IT peut suspendre les prestations non essentielles, accès administrés, licences ou commandes futures, dans la mesure permise par la loi et sans compromettre abusivement la restitution des données du client. En cas de risque de sécurité, de fraude, d’impayés répétés ou d’insolvabilité manifeste, les commandes futures peuvent être subordonnées à un paiement comptant. Les sommes échues restent dues.

Article 15 — Imputation des paiements

Le paiement est imputé conformément aux règles légales et aux indications expresses du client. À défaut d’indication, il peut être imputé sur les créances échues que le client avait le plus d’intérêt à acquitter, puis sur les intérêts et frais dans les limites légales. Un paiement partiel ne vaut ni solde de facture, ni transfert de propriété d’un matériel insuffisamment réglé.

III. Exécution des prestations informatiques

Article 16 — Nature des obligations

Sauf engagement de résultat expressément identifié, ECHO VALIRA IT est tenue d’une obligation de moyens. Les délais, taux de disponibilité, temps de prise en charge et plages d’astreinte n’ont valeur contractuelle que s’ils figurent dans des conditions particulières ou une annexe de niveau de service.

Article 17 — Périmètre inventorié

Seuls les sites, équipements, utilisateurs, boîtes de messagerie, logiciels et services identifiés au contrat sont couverts. Tout ajout, déplacement, nouveau site ou changement d’usage peut entraîner un audit, un ajustement du prix et du niveau de service. Un équipement inconnu ou installé sans information préalable n’entre pas automatiquement dans l’infogérance.

Article 18 — Audit initial et réserves sur l’existant

Lors d’une reprise, ECHO VALIRA IT peut dresser un audit et émettre des réserves : installation électrique insuffisante, câblage défectueux, matériel obsolète, défaut de ventilation, licences irrégulières, mots de passe compromis, sauvegardes absentes ou architecture incohérente. La correction fait l’objet d’un devis distinct. ECHO VALIRA IT ne répond pas des défauts préexistants non corrigés ni de leurs conséquences directes.

Article 19 — Prérequis techniques et accès

Le client fournit une alimentation conforme et suffisante, les prises, accès internet, câblages, passages techniques, ventilation, baie ou mobilier adapté, autorisations, clés et accès logiques nécessaires. À défaut, l’intervention peut être reportée ou limitée. Le temps réservé, le déplacement et les coûts engagés restent facturables lorsque l’impossibilité est imputable au client.

Article 20 — Recommandations refusées

Les recommandations importantes sont communiquées par écrit : conformité électrique, onduleur, ventilation, sauvegarde, authentification multifacteur, remplacement d’un équipement obsolète, sécurisation ou intervention d’un spécialiste. Si le client les refuse ou ne les met pas en œuvre, ECHO VALIRA IT n’est pas responsable des dommages dont le lien direct avec ce refus est établi.

Article 21 — Sécurité et droit de suspension technique

ECHO VALIRA IT peut interrompre une opération ou isoler un équipement en présence d’un risque sérieux pour les personnes, les biens, le système d’information ou des tiers : danger électrique, surchauffe, infiltration, risque d’incendie, compromission, malware, câblage dégradé ou accès non autorisé. Le client est informé dans les meilleurs délais. La remise en service peut être subordonnée à la correction du risque.

Article 22 — Intervention de tiers

Le client informe préalablement ECHO VALIRA IT de toute intervention d’un tiers sur le périmètre géré et communique son identité, sa mission, la date, les équipements et accès concernés. Après une intervention non coordonnée, ECHO VALIRA IT peut suspendre les garanties touchées et exiger un audit de reprise facturable. Cette suspension reste limitée aux éléments et dommages susceptibles d’être liés à l’intervention.

Article 23 — Modifications physiques et environnement

Sans coordination préalable, le client s’abstient de déplacer ou modifier les bornes Wi-Fi, antennes, caméras, chemins de câble, alimentations, serveurs, NAS, onduleurs, baies et points d’accès. Toute modification peut affecter la couverture, la sécurité, la conformité ou les performances et nécessite une nouvelle validation. Les conséquences d’une modification non signalée ne sont pas imputables à ECHO VALIRA IT.

Article 24 — Assistance, supervision et astreinte

La supervision collecte des informations techniques selon la configuration disponible. Elle ne constitue ni une présence humaine permanente, ni une garantie de détection instantanée, ni une astreinte 24 h/24. Les canaux, plages horaires, priorités, délais de prise en charge et exclusions sont fixés dans les conditions particulières. Le délai de résolution dépend notamment du diagnostic, des fournisseurs et de la disponibilité des pièces.

Article 25 — Urgences et hors horaires

Les interventions demandées le jour même, hors plages contractuelles, de nuit, le week-end ou un jour férié sont soumises à disponibilité et peuvent être majorées selon le barème préalablement communiqué. Une urgence ne transforme pas un délai de prise en charge en délai garanti de résolution.

IV. Matériels et installations

Article 26 — Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement exprès. Le client contrôle les colis et formule les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les risques sont transférés à la livraison matérielle au client ou au transporteur lorsque le client a choisi celui-ci, sous réserve des règles impératives. Les équipements confiés au client doivent être assurés et conservés avec soin.

Article 27 — Réserve de propriété

ECHO VALIRA IT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal, taxes et accessoires directement rattachés à la vente. Cette réserve est convenue par écrit au plus tard lors de la livraison. Le transfert des risques n’est pas différé. Le client identifie les biens, ne retire pas les numéros de série et informe immédiatement ECHO VALIRA IT de toute saisie ou procédure collective.
Avant paiement intégral, le client ne peut, sans accord écrit, vendre, céder, nantir, déplacer définitivement, démonter pour transfert ou faire reprendre par un tiers les matériels concernés. En cas d’impayé, ECHO VALIRA IT peut demander leur restitution après mise en demeure, dans le respect des procédures applicables. Elle ne peut pénétrer dans les locaux ni reprendre un bien sans accord ou titre l’y autorisant.

Article 28 — Matériels loués, prêtés ou mis à disposition

Les biens loués, prêtés ou mis à disposition restent la propriété d’ECHO VALIRA IT ou du fournisseur. Ils sont restitués à la fin du service, avec leurs accessoires, dans un état conforme à une usure normale. La perte, la non-restitution ou la détérioration imputable au client peut entraîner la facturation de la valeur de remplacement ou de remise en état, sur justificatifs.

Article 29 — Matériels et avantages offerts dans un partenariat

Un matériel indiqué comme offert, inclus ou pris en charge en contrepartie d’un partenariat constitue un avantage commercial conditionné lorsque le devis précise sa valeur HT, sa durée d’amortissement contractuelle, les conditions de transfert de propriété et les conséquences d’une rupture. Sauf transfert immédiat expressément stipulé, il demeure mis à disposition jusqu’à l’exécution complète de la durée convenue et au paiement intégral des sommes dues.
En cas de rupture anticipée imputable au client, celui-ci restitue le matériel identifiable ou règle sa valeur résiduelle calculée au prorata de la durée restant à courir. Il n’y a ni double facturation ni cumul avec une indemnisation portant sur le même avantage. Si le bien ne peut être restitué en raison d’une cession, disparition ou détérioration imputable au client, sa valeur de remplacement justifiée peut être demandée.

Article 30 — Installation, tests et réception

La mise en service et les tests constatent le fonctionnement au moment de l’intervention dans l’environnement alors disponible. Le client formule des réserves précises au procès-verbal ou, à défaut, dans les cinq jours ouvrés. L’absence de réserve ne couvre pas un vice caché, mais les tests réussis ne garantissent pas l’absence d’incident ultérieur causé par l’électricité, une surchauffe, un opérateur, une modification tierce ou un environnement non conforme.

Article 31 — Garanties matérielles

Les matériels bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels et, le cas échéant, de la garantie constructeur. Sont exclus dans la mesure permise par la loi : dommages électriques, surtensions, infiltration, chute, choc, surchauffe, absence d’entretien, usure, consommables, modification ou intervention non autorisée, et environnement non conforme. Diagnostic, transport, démontage et réinstallation ne sont inclus que si le contrat le prévoit.

Article 32 — Déplacements et rendez-vous infructueux

Les déplacements ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. À défaut sont facturables : trajet selon le barème accepté, temps de déplacement prévu, temps sur site, péages, stationnement, hébergement et frais exceptionnels. Restent facturables les déplacements rendus infructueux par l’absence du représentant, l’inaccessibilité du site, le matériel indisponible, les prérequis non remplis, une annulation tardive, le refus le jour même d’un intervenant accepté, une coupure électrique, une défaillance tierce ou une modification non signalée. L’absence de panne constatée ne rend pas gratuits le diagnostic et le temps mobilisé.

V. Hébergement, données et cybersécurité

Article 33 — Services de fournisseurs tiers

Certains services reposent sur des hébergeurs, éditeurs, opérateurs, registrars, datacenters ou sous-traitants. Leurs conditions techniques, limites et calendriers de maintenance s’appliquent lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du client ou sont inhérents au service. ECHO VALIRA IT reste responsable de ses propres obligations mais ne garantit pas les prestations d’un tiers au-delà des engagements qu’elle a elle-même souscrits.

Article 34 — Répercussion des hausses fournisseurs

Le client accepte que les coûts externes nécessaires au service — serveurs, stockage, sauvegarde, licences, messagerie, domaines, certificats, télécommunications, énergie de datacenter et maintenance éditeur — puissent être répercutés à hauteur de leur incidence réelle et vérifiable. ECHO VALIRA IT informe le client de la nature, du service, du montant et de la date d’effet de la hausse dans un délai raisonnable lorsque l’information est disponible.
Si le fournisseur applique la hausse immédiatement ou la notifie tardivement, une régularisation peut intervenir à compter de sa date effective, uniquement pour un service maintenu pendant la durée contractuelle et sans double facturation. Aucune régularisation ne porte sur une période antérieure à l’acceptation de la présente clause. En cas de hausse substantielle affectant l’économie du contrat, les parties examinent une adaptation, une migration ou une sortie tenant compte des engagements fournisseurs irréversibles.

Article 35 — Sauvegardes

Une sauvegarde n’est incluse que si elle est expressément commandée. Le contrat précise les sources, fréquence, rétention, emplacement et procédure de restauration. Le client conserve les sauvegardes qui lui incombent, contrôle les données à protéger et participe aux tests. Une synchronisation, un RAID, un historique local ou un stockage cloud non qualifié de sauvegarde ne constitue pas nécessairement une sauvegarde indépendante.

Article 36 — Cybersécurité et obligations du client

ECHO VALIRA IT applique les mesures prévues au contrat et adaptées aux risques connus. Le client protège ses identifiants, utilise des comptes nominatifs, active l’authentification multifacteur lorsqu’elle est proposée, tient ses utilisateurs informés, signale les événements suspects et n’installe pas de logiciel ou équipement non autorisé. Aucun dispositif ne garantit l’absence absolue d’attaque ou de perte.

Article 37 — Gestion des accès administrateurs

Les comptes dédiés au client et attachés à des équipements ou services intégralement réglés lui sont remis selon les conditions de sécurité convenues. Les consoles multiclients, comptes mutualisés, outils internes, licences partagées, scripts et secrets donnant accès à d’autres clients ne sont pas transmis. Lors d’une réversibilité, ECHO VALIRA IT fournit les accès nécessaires au périmètre propre du client sans divulguer ses moyens internes ni les données de tiers.

Article 38 — Propriété des données et secret des correspondances

Les données professionnelles du client restent sa propriété. ECHO VALIRA IT n’accède aux contenus que sur instruction autorisée, pour un motif technique légitime ou pour respecter une obligation légale. Le client, notamment en qualité d’employeur, reste responsable de la licéité de ses instructions, de l’information des utilisateurs et de ses règles internes. Un impayé relatif au matériel ne transfère pas la propriété des données et ne permet pas leur rétention abusive.

Article 39 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable. Lorsque ECHO VALIRA IT traite des données personnelles pour le compte du client, le client est responsable de traitement et ECHO VALIRA IT sous-traitant, sauf qualification différente liée au traitement. L’Annexe A constitue le cadre général de sous-traitance ; elle doit être complétée par la description concrète des traitements, catégories de données, personnes concernées, durées, mesures de sécurité et sous-traitants ultérieurs.

VI. Prestations web et propriété intellectuelle

Article 40 — Périmètre des prestations web

Le devis précise les pages, fonctionnalités, langues, contenus, intégrations, hébergement, maintenance, référencement, licences, calendrier et étapes de validation. Toute boutique, paiement, réservation, reprise de données, traduction, photographie, vidéo, prise de vue aérienne, campagne ou interface tierce non expressément incluse fait l’objet d’un complément.

Article 41 — Contenus et validations du client

Le client fournit dans les délais les textes, images, vidéos, logos, informations commerciales, mentions légales, CGV, politique de confidentialité, accès, catalogues et validations. Il garantit disposer des droits nécessaires et répond de la légalité, de l’exactitude et de l’actualité de ses contenus. ECHO VALIRA IT peut refuser un contenu manifestement illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 42 — Projet suspendu faute d’éléments

Les délais sont suspendus tant que les contenus, accès ou validations nécessaires manquent. Après une relance écrite restée sans effet trente jours, ECHO VALIRA IT peut suspendre le projet, facturer les travaux réalisés et ressources engagées, réviser le planning et proposer un devis de reprise. Après mise en demeure restée infructueuse, le projet peut être clôturé aux torts du client, sans obligation de livrer une version inachevée impropre à l’usage.

Article 43 — Recette et corrections

Une version de recette est soumise au client. Celui-ci transmet une liste consolidée d’anomalies reproductibles dans le délai prévu, à défaut dans les dix jours ouvrés. Les corrections d’anomalies relevant du devis sont incluses. Les préférences nouvelles, ajouts fonctionnels, changements de contenu ou demandes postérieures à validation sont facturables. La mise en production ou l’usage sans réserve vaut recette pour les éléments manifestement vérifiables.

Article 44 — Propriété intellectuelle et licences

Sous réserve du paiement intégral, le client reçoit les droits expressément décrits au devis sur les livrables créés spécifiquement pour lui, pour les territoires, supports, usages et durées indiqués. À défaut de cession détaillée, il bénéficie d’un droit d’utilisation pour ses besoins propres. Restent la propriété de leurs titulaires : logiciels tiers, thèmes, extensions, polices, banques d’images et composants open source, soumis à leurs licences. ECHO VALIRA IT conserve ses outils, méthodes, bibliothèques, savoir-faire, gabarits et composants génériques.

Article 45 — Site ou contenu offert dans un partenariat

La gratuité d’un site ou d’un contenu est limitée au périmètre et à la valeur commerciale indiqués au devis. Elle suppose le maintien du partenariat, le paiement des autres prestations, la fourniture des contenus et la coopération du client. Hébergement, domaine, licences, maintenance, référencement, publicité, photographie et vidéo ne sont inclus que s’ils sont nommés. En cas de rupture imputable au client, la part effectivement réalisée peut être facturée et, si le contrat le prévoit, l’avantage résiduel peut être régularisé au prorata, sans double indemnisation.

VII. Durée, suspension, résiliation et réversibilité

Article 46 — Durée ferme et tacite reconduction

Sauf durée différente dans les conditions particulières, les prestations récurrentes sont conclues pour une période initiale ferme de douze mois à compter de leur mise en service. Elles se renouvellent ensuite tacitement par périodes successives de douze mois. Chaque période renouvelée est ferme. La dénonciation doit être reçue au moins six mois avant l’échéance. Une notification tardive produit effet à l’échéance de la période suivante, sauf accord écrit contraire.

Article 47 — Engagements fournisseurs et remises conditionnées

Le client reconnaît que les tarifs peuvent reposer sur des engagements annuels, préavis, volumes ou remises obtenus auprès de fournisseurs. Les conditions particulières identifient les principaux engagements lorsqu’ils sont déterminants. Les remises, gratuités, déplacements inclus, matériels ou prestations offerts sont conditionnés au respect de la durée et du périmètre convenus. En cas de réduction ou rupture imputable au client, leur valeur résiduelle peut être régularisée selon le mécanisme accepté, sans double facturation.

Article 48 — Résiliation anticipée à l’initiative du client

Le client peut demander une sortie anticipée. Sauf manquement grave d’ECHO VALIRA IT non réparé après mise en demeure et délai raisonnable, cette sortie ne libère pas des engagements fermes. Deviennent alors exigibles : les factures échues, les prestations réalisées, les coûts fournisseurs et commandes irréversibles, les frais de fermeture ou migration commandés, ainsi que les redevances récurrentes restant jusqu’au terme de la période en cours, déduction faite des coûts qu’ECHO VALIRA IT évite effectivement grâce à la résiliation.
Les sommes dues au titre de la sortie ne doivent pas réparer deux fois le même préjudice. Si une somme constitue une clause pénale, elle peut être modérée ou augmentée par le juge dans les conditions légales. Le contrat ne prévoit pas automatiquement douze mois supplémentaires au-delà du terme en cours.

Article 49 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement essentiel — notamment impayé persistant, violation grave de la sécurité, intervention mettant en danger l’infrastructure, refus de restituer un matériel prêté, violation répétée des obligations de coopération ou usage illicite — la partie non défaillante peut résilier le service concerné quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et mentionnant la présente clause résolutoire. En cas de danger immédiat ou d’illicéité manifeste, une suspension conservatoire peut précéder la résiliation.

Article 50 — Résiliation partielle et interdépendance technique

Chaque service est distinct sauf indivisibilité expressément prévue. L’arrêt d’un site, d’une implantation ou d’un équipement ne résilie pas automatiquement messagerie, hébergement, licences, maintenance ou engagements fournisseurs. Lorsqu’une résiliation partielle compromet la sécurité ou le fonctionnement d’autres services, ECHO VALIRA IT peut exiger une solution de remplacement, adapter son périmètre ou émettre des réserves écrites.

Article 51 — Changement de locaux, activité ou prestataire

Le déménagement, la fermeture d’un établissement, la cession d’activité ou le changement de prestataire ne résilie pas automatiquement le contrat. Le client les notifie suffisamment tôt. Déplacement, inventaire, reconfiguration, transfert réseau, migration, réinstallation et coordination sont facturés séparément. Les engagements fournisseurs suivent leur échéance sauf accord écrit.

Article 52 — Réversibilité, fermeture et restitution

À la fin du contrat, ECHO VALIRA IT coopère à une réversibilité raisonnable. Le client reçoit ses données, comptes dédiés, configurations documentées disponibles et matériels lui appartenant. Les exports, migrations de messagerie ou site, transferts DNS, documentation complémentaire, coordination, contrôle de bascule, suppression sécurisée et fermeture des ressources sont facturés selon devis ou temps passé, sauf inclusion expresse.
Les contrats fournisseurs détenus par ECHO VALIRA IT, consoles mutualisées et licences non transférables ne sont pas cédés. Le client ou son repreneur souscrit les ressources de remplacement. La réversibilité est planifiée en tenant compte des préavis, de la sécurité et des paiements dus, sans rétention abusive des données. Les matériels prêtés ou sous réserve de propriété sont inventoriés et restitués selon l’article 28.

VIII. Responsabilité, preuve et litiges

Article 53 — Responsabilité

ECHO VALIRA IT répond des dommages directs, certains, prévisibles et démontrés résultant d’une faute qui lui est imputable. Elle ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, image, opportunité ou exploitation, ni des défaillances d’opérateurs, coupures électriques, défauts préexistants, interventions tierces, refus de recommandations, attaques non causées par un manquement démontré ou pertes de données en l’absence d’une sauvegarde souscrite adaptée.

Article 54 — Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel, atteinte à une obligation essentielle dont le plafond viderait l’engagement de sa substance, ou interdiction légale, la responsabilité cumulée d’ECHO VALIRA IT est plafonnée au montant HT payé pour le service directement concerné pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pour une prestation ponctuelle, le plafond correspond au montant HT payé pour cette prestation.

Article 55 — Assurance du client

Le client maintient une assurance adaptée à son activité et à ses risques : dommages électriques, incendie, dégâts des eaux, vol, perte d’exploitation et cyberrisques selon le cas. Un rapport destiné à l’assureur peut être établi sur devis. Le client conserve les preuves et effectue les déclarations dans les délais de sa police.

Article 56 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un empêchement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et prend des mesures raisonnables pour limiter les effets. Si l’empêchement dure plus de trente jours, les parties examinent l’adaptation ou la fin du service concerné, sous réserve des prestations réalisées et engagements irréversibles justifiés.

Article 57 — Preuve et conservation technique

Sous réserve de preuve contraire, les courriels, tickets, devis électroniques, bons d’intervention, journaux de connexion, outils de supervision, rapports, captures, photographies, alertes, historiques fournisseurs et comptes rendus sont recevables pour établir les demandes, actions, constats, modifications et incidents. Leur conservation est limitée à une durée proportionnée aux finalités contractuelles, probatoires, de sécurité et légales.

Article 58 — Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le contrat. Elle peut les communiquer à ses salariés, conseils et sous-traitants ayant besoin d’en connaître et soumis à confidentialité. Sont exclues les informations publiques, déjà connues licitement, reçues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. L’obligation survit cinq ans à la fin du contrat, sans limite pour les secrets protégés aussi longtemps qu’ils le demeurent.

Article 59 — Notifications

Les échanges courants peuvent être adressés aux coordonnées contractuelles. Une résiliation, mise en demeure, contestation substantielle, demande de réversibilité ou modification majeure doit être écrite, identifier son auteur et son objet, et permettre de prouver sa réception. Sont admis le recommandé, la lettre recommandée électronique qualifiée ou le courriel avec accusé exprès du destinataire. Le client tient ses coordonnées à jour.

Article 60 — Droit applicable, amiable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute action, les parties tentent une résolution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente. Lorsque les deux parties sont commerçantes et que la clause a été portée de façon très apparente à la connaissance du client, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social d’ECHO VALIRA IT, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les règles impératives et celles des marchés publics demeurent réservées.

Annexe A — Traitement des données personnelles (RGPD)

A.1 — Rôles et instructions

Pour les traitements réalisés pour le compte du client, celui-ci agit comme responsable de traitement et ECHO VALIRA IT comme sous-traitant. ECHO VALIRA IT ne traite les données que sur instruction documentée, y compris pour les transferts, sauf obligation légale ; dans ce cas elle en informe le client sauf interdiction légale.

A.2 — Description à compléter dans les conditions particulières

• Objet et durée du traitement : [à compléter].
• Nature et finalités des opérations : [à compléter].
• Catégories de personnes concernées : [à compléter].
• Catégories de données, dont données sensibles éventuelles : [à compléter].
• Durée de conservation et sort des données : [à compléter].
• Localisation principale et transferts hors EEE : [à compléter].

A.3 — Confidentialité et sécurité

ECHO VALIRA IT veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à confidentialité et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles convenues, adaptées au risque : contrôle des accès, authentification, journalisation, chiffrement lorsque pertinent, sauvegarde contractuelle, gestion des vulnérabilités et continuité. Le client choisit un niveau de service adapté à ses risques et fournit les informations nécessaires.

A.4 — Sous-traitants ultérieurs

Le client donne une autorisation générale au recours aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service, dont la liste ou les catégories sont communiquées dans les conditions particulières ou sur demande. ECHO VALIRA IT informe le client d’un changement envisagé afin de lui permettre d’émettre une objection motivée liée à la protection des données. Des obligations équivalentes sont imposées au sous-traitant ultérieur.

A.5 — Assistance, droits et violations

Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, ECHO VALIRA IT aide le client à répondre aux demandes de droits, à assurer la sécurité, à notifier les violations, à réaliser les analyses d’impact et à consulter l’autorité. Elle informe le client sans délai indu après avoir pris connaissance d’une violation concernant les données traitées pour son compte et lui communique les informations disponibles. Cette assistance est facturable lorsqu’elle dépasse les obligations incluses ou résulte d’un fait du client.

A.6 — Sort des données et audits

À la fin du service, selon le choix du client et sous réserve des obligations légales, les données sont restituées ou supprimées après la période de réversibilité convenue. ECHO VALIRA IT met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet des audits raisonnables, planifiés, confidentiels, non perturbateurs et aux frais du client, sauf non-conformité significative imputable à ECHO VALIRA IT.

Annexe B — Fiche de conditions particulières et niveaux de service

Annexe C — Mentions courtes pour devis et bons de commande

Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir reçu avant la commande les CGV B2B d’ECHO VALIRA IT, version du 24 août 2026, et les accepter. Les conditions particulières et le devis prévalent en cas de contradiction expresse.

Durée et résiliation

Sauf condition particulière, les services récurrents sont conclus pour douze mois fermes et reconduits tacitement par périodes de douze mois. La dénonciation doit être reçue six mois avant l’échéance. Toute sortie anticipée entraîne le paiement des sommes prévues aux articles 47 à 52 des CGV, sans double facturation.

Hausse fournisseur et réserve de propriété

Les hausses effectives des fournisseurs, hébergeurs, opérateurs et éditeurs peuvent être répercutées ou régularisées conformément aux CGV. Les matériels vendus restent la propriété d’ECHO VALIRA IT jusqu’au paiement intégral du prix.

Avantage commercial conditionné

Matériel/prestation : [désignation, SN] — valeur : [•] € HT — avantage consenti sous condition d’un engagement de [•] mois. Transfert de propriété : [condition]. En cas de rupture imputable au client : restitution ou valeur résiduelle proratisée selon les CGV.

Déplacements

Les déplacements et le temps mobilisé sont facturables selon le barème accepté, y compris en cas d’accès impossible, de prérequis absents, d’annulation tardive, d’intervention d’un tiers ou d’absence de panne constatée.

Bloc de validation

Le client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

Pour ECHO VALIRA IT	Pour le client
Nom / qualité :	Nom / qualité :
Date / signature :	Date / signature :
Mention « lu et approuvé » :	Mention « lu et approuvé » :